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Statuts

Statuts modifiés de la Fondation Dosne

(Approuvés par le Conseil d’administration du 22 juin 2015)

 Fondation reconnue d’utilité publique

par décret du 7 juin 1909, approuvés par décret du 9 avril 1956 et du 19 juin 1958

 

I – But de l’Œuvre

Article 1er : La Fondation, dénommée « Fondation Dosne » créée et reconnue d’utilité publique le 7 juin 1909 a pour but d’assister des personnes âgées sans fortune. Elle reçoit et aide des personnes âgées répondant aux vœux de la donatrice, Mademoiselle Dosne, qui participent aux frais de leur prise en charge.

Article 2 : Pour atteindre l’objectif d’intérêt général défini à l’article 1 des présents statuts, les moyens d’action de la Fondation sont notamment :

  • La gestion de la maison de retraite sise au 5 ter rue Dosne à Paris
  • Le soutien de projets et d’actions conformes à son objet, notamment : aide à domicile, formation…

Et d’une manière générale, la mise en œuvre de tous moyens permettant de concourir à la réalisation de son objet.

Article 3 : Les bénéficiaires sont choisis par le Conseil d’administration de la Fondation dans la limite des possibilités financières et des capacités d’accueil.

Article 4 : Le siège de la Fondation est situé à Paris.

Le transfert du siège hors du département est décidé par le conseil d’administration selon les modalités prévues aux articles 13 et 15 des présents statuts.

 

II – Administration et fonctionnement

Article 5 : La Fondation est administrée par un Conseil d’administration de 9 membres, composé de:

– un collège de membres fondateurs : ce collège comprend les représentants des deux familles initialement légataires universels de Mademoiselle Dosne. Il s’agit des familles issues de Monsieur William Bazin, notaire, et de Monsieur Calmon Maison, désignés à l’époque dans les statuts membres à vie. Ce collège dispose de 3 mandats d’administrateurs qui seront choisis par eux d’un commun accord. En cas de désaccord au sein de ce collège pour la désignation d’un administrateur, celui-ci sera coopté par l’ensemble du Conseil d’administration.

– un collège de personnalités qualifiées : ce collège comprend des personnes choisies en raison de leur investissement dans l’activité de la Fondation, de leur compétence dans le domaine d’activité de la Fondation, des moyens matériels dont ils ont pu faire bénéficier la Fondation. Celles-ci sont cooptées par les membres du Conseil d’administration et sont au nombre de 5.

– un partenaire institutionnel : la Ville de Paris.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Ministre de l’intérieur, après avis du ministère chargé de la santé, assiste aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la Fondation.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une durée de 5 années. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu par cooptation à son remplacement à la plus prochaine séance du Conseil d’administration de la Fondation. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

Article 6 : Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du Président, du quart de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son Président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil d’administration peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

Sont réputés présents au sens du précédent alinéa les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues aux articles L. 225-37 troisième alinéa, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.

Sous réserve des dispositions des articles 5, 15 et 16 les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le Conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par deux membres du Bureau dont le Président.

Les agents rétribués de la Fondation et toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelées par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d’administration.

 

Article 7 : Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Bureau comprenant trois membres, dont un Président, un Vice-Président et un Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée d’un an renouvelable.

Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix du Bureau. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il est en charge de la gestion de la trésorerie et s’assure d’un contrôle financier des ressources et de leur emploi. Le secrétaire fait partie du Bureau et est en charge de la rédaction des procès-verbaux.

Un ou plusieurs Conseillers ou membres de la direction peuvent être invités par le Président à participer aux réunions du Bureau avec voix consultative.

 

Article 8 : Les fonctions de membre du Conseil d’administration, du Bureau  et de commissaire du Gouvernement sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 

III – Attributions

Article 9 : Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation.

Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de la Fondation ;

2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’établissement.

3° Il vote, sur proposition du Bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier avec pièces justificatives à l’appui.

5° Il adopte, sur proposition du Bureau, le règlement intérieur ;

6° Il accepte les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation ;

7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;

8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.

9° Il est tenu informé par le Président de tout projet de convention engageant la Fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

10° Il peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

11° Il peut accorder au Président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le Président de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la Fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le Conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.

12° Il peut accorder au Bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil d’administration.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

 

Article 10 : Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il agit au nom et pour le compte de la Fondation. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le Président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois le Président peut consentir au directeur de l’établissement une procuration générale pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Après avis du Conseil d’administration, le Président nomme le Directeur de la Fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction au sein de la Fondation. Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Directeur dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du Président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration et du Bureau.

 

Article 11 : A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du Conseil d’administration relatives aux aliénations de biens immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

Les donations et legs sont acceptés par délibération du Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

 

IV – Dotation et ressources

Article 12 : La dotation se compose de 2500 m² environ de terrain en bordure de la rue Dosne et de la rue Dosne prolongée, des bâtiments nécessaires au fonctionnement de la Fondation, et des biens mobiliers qui, avec les bâtiments et le terrain, ont été affectés à cette Fondation par Mademoiselle Dosne aux termes de ses testaments et codicilles olographes en date, à Paris, des 25 septembre 1901, 29 janvier 1904 et 14 décembre 1905, judiciairement déposés à l’étude de Maître William Bazin, notaire à Paris, le 17 janvier 1906 et délivrés par deux actes, reçus par Maître de Meaux et Plicque, notaires à Paris, les 29 novembre 1907 et 2 mars 1909.

La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ou le testateur ne prescrit pas l’affectation et dont la capitalisation aura été décidée par le Conseil d’administration. Elle est également accrue d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaires au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du Conseil d’administration

Article 13 : Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

Article 14 : Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

1° Du revenu de la dotation ;

2° Des libéralités et des dons  ;

3° Des subventions qui peuvent lui être accordées ;

4° Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;

5° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de

l’autorité compétente ;

6° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

7° De la participation aux frais de prise en charge par les résidents.

La Fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixée au 31 décembre  de chaque année, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles applicables aux Fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009.

 

V – Modification des statuts et dissolution

Article 15 : Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 16 : La Fondation est dissoute sur décision du Conseil d’administration prise selon les modalités prévues à l’article 15, on en cas de retrait de la reconnaissance de l’utilité publique. Il désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la Fondation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le Conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou visés à l’alinéa 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la Fondation.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé de la santé ainsi qu’au commissaire du Gouvernement.

Dans le cas où le Conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret en Conseil d’Etat interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 17 : Les délibérations du Conseil d’administration mentionnées aux articles 15 et 16 ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 

VI – Contrôle et règlement intérieur

Article 18 : Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 14 sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé de la santé.

La Fondation fait droit à toute demande faite par le Ministre de l’intérieur ou le Ministre chargé de la santé de visiter ses divers services afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement.

Article 19 : Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministère de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

 

 


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